au budget général.” III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus

Art. 7. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés

(En millions de francs.)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19078 a 19097

Deuxième partie

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES