JORFTEXT000000559040

De: de Gouttes (Bernard)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1998-05-22"
détachement
15 Décembre 199815/12/1998