JORFTEXT000000559040
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
de Gouttes (Bernard)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Direction des services judiciaires
Ministère de la Justice
date_debut
=
"
1998-05-22
"
JORFTEXT000000559040
(source JORF)
détachement
15 Décembre 1998
15/12/1998