apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier

LIVRE VI

COOPERATION INTERREGIONALE

apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier

CONVENTION OU INSTITUTION

D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALES

CHAPITRE unique

Art. L. 5611-1. - Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune

TITRE II

ENTENTE INTERREGIONALE