24 Février 1996

élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale à Clermont-Ferrand

la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande

commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cofimage 3

commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages

commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B.N.P. Images 2

commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cofimage 6

commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Sodero

contrôleur des armées

secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine

administrateur civil hors classe

de nationalité française

professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La Rochelle

dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) à la région d'Ile-de-France à due concurrence du montant du prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement versée à cette région

en application de l'article L. 4414-6. Jusqu'en 1998, la région prendra en charge, à due concurrence des sommes transférées, les engagements de l'Etat financés par le fonds

Dispositions diverses

Art. L. 4414-8. - La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

au budget de chaque département qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie

en application du IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du

précitée, à l'extension et la construction des collèges

Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits

mentionnés au présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de décentralisation

Art. L. 3335-1. - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables au département

la police des ports maritimes départementaux. Il veille à l'exécution des dispositions du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application. Il peut établir des règlements particuliers qui doivent être compatibles avec le règlement général de police établi par l'autorité de l'Etat

Art. L. 3221-10. - Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance

Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite

en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation

Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département

INTERVENTIONS ET AIDES DU DEPARTEMENT

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques

directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières

apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier

COOPERATION INTERREGIONALE

apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier

CONVENTION OU INSTITUTION

D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALES

Art. L. 5611-1. - Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune

ENTENTE INTERREGIONALE

à prendre les mêmes décisions que l'assemblée

Art. L. 2124-7. - En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut être suspendu par décret, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général

jusqu'à la cessation des hostilités

Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

ACTES DES AUTORITES COMMUNALES, ET ACTIONS CONTENTIEUSES

sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille

Dispositions financières

Art. L. 2513-5. - Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille

COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés

Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable

Art. L. 2343-2. - Les formes de la comptabilité communale sont déterminées

Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable

Art. L. 2343-2. - Les formes de la comptabilité communale sont déterminées

A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS

au budget de l'office la partie du produit de cette taxe qui n'a pas été utilisée pour l'indemnisation des propriétaires de terrains classés pistes de ski

Dispositions générales

Art. L. 2231-18. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre

notaire salarié au sein de l'office notarial

la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie et de secours relevant du département, des communes et de leurs établissements publics, sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police

Art. L. 1424-6. - Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret

DISPOSITIONS ECONOMIQUES

adjoint administratif d'administration centrale

régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris

adjoint administratif d'administration centrale

régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris

administrateur des postes et télécommunications hors classe

dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau

au titre de la mobilité

directeur de production et de la technique à la délégation Midi-Atlantique

au siège d'académicien titulaire vacant

par l'Académie des sciences morales et politiques de

conseiller maître, président

membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

conseiller référendaire, rapporteur général

membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie