JORFTEXT000000559930
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Barthez (Alain)
secrétaire des affaires étrangères, en service détaché
Objet:
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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1999-07-01
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corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
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(source JORF)
cessation de fonction
07 Septembre 1999
07/09/1999