JORFTEXT000000560593
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lucien Abenhaim
directeur général de la santé
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'emploi et de la solidarité
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JORFTEXT000000560593
(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 1999
07/09/1999