| Objet: | tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F dans la limite des attributions qui lui sont confiées.” |
