JORFTEXT000000563334

De: Etienne Pflimlin
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
dans les cadres de la juridiction
date_debut="1996-09-01"
cour_comptes
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réintégration
22 Octobre 199622/10/1996
De: Etienne Pflimlin
cour_comptes
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cessation de fonction
22 Octobre 199622/10/1996