JORFTEXT000000569464

De: Philippe Wahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité
au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Objet:
pour convenances personnelles
pour une durée maximale de trois ans
Groupe:
date_debut="1997-12-01"
disponibilité
30 Décembre 199730/12/1997