Il parle en détails de choses militaires et géopolitiques.
Très accessible au grand public.
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De:
Bonichot
commissaire du Gouvernement
Objet:
à la SCI « Les Jardins du Cap » le bénéfice de l'arrêté du
6 juin 1994
accordant à la société SSD un permis de construire pour un ensemble collectif d'habitation, a décidé
par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du
31 décembre 1987
portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si un recours contre une décision portant transfert d'un permis de construire est soumis à l'obligation de notification
prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, et si, dans l'affirmative, cette notification doit être faite à la fois au titulaire initial du permis de construire et au bénéficiaire de la décision de transfert
à la SCI « Les Jardins du Cap » le bénéfice de l'arrêté du
6 juin 1994
accordant à la société SSD un permis de construire pour un ensemble collectif d'habitation, a décidé
par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du
31 décembre 1987
portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si un recours contre une décision portant transfert d'un permis de construire est soumis à l'obligation de notification
prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, et si, dans l'affirmative, cette notification doit être faite à la fois au titulaire initial du permis de construire et au bénéficiaire de la décision de transfert
