à la SCI « Les Jardins du Cap » le bénéfice de l'arrêté du 6 juin 1994 accordant à la société SSD un permis de construire pour un ensemble collectif d'habitation, a décidé par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si un recours contre une décision portant transfert d'un permis de construire est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, et si, dans l'affirmative, cette notification doit être faite à la fois au titulaire initial du permis de construire et au bénéficiaire de la décision de transfert Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 Après avoir entendu en audience publique | 
