au comité français d'organisation de la coupe à hauteur de 3 % chacun, augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national de développement du sport
en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée
en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.”
Objet:
aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45,275 % de la valeur nominale de chacune des émissions réparti entre la contribution
instituée par l'article 18 de l'ordonnance du
24 janvier 1996
susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,35 % augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, les redevances dues
au titre de l'usage de l'image et des marques de la Coupe du monde de football France 98 au représentant de la Fédération internationale
