JORFTEXT000000572949

De: Sami Naïr
délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
Objet:
au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
07 Octobre 199807/10/1998