directeur adjoint

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

directeur général des impôts

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance