JORFTEXT000000574175

De: Hubert
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Paris TV Câble et à France Télécom et rendue publique
sous réserve des secrets protégés par la loi
Fait à Paris, le
31 juillet 1998
Le président
Groupe:
Service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris
JORFTEXT000000574175(source JORF)
charge
23 Septembre 199823/09/1998