JORFTEXT000000574249
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De:
Jean-François Stoll
directeur des relations économiques extérieures
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur
autorite_delegation
=
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Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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JORFTEXT000000574249
(source JORF)
délégation de signature
06 Novembre 1998
06/11/1998