JORFTEXT000000575988

De: Ferrari (Isabelle)
conseillère référendaire à la Cour de cassation
Objet:
au titre de la Cour de cassation
membre de la commission de la sécurité des consommateurs
Remplace:M. Savatier (Xavier)
Groupe:
cour_cassation
nomination
24 Avril 199924/04/1999