JORFTEXT000000575988


De: Ferrari (Isabelle)
conseillère référendaire à la Cour de cassation
Objet:
au titre de la Cour de cassation
membre de la commission de la sécurité des consommateurs
Remplace:M. Savatier (Xavier)
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000575988(source JORF)
nomination
24 Avril 199924/04/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.