JORFTEXT000000575988
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ferrari (Isabelle)
conseillère référendaire à la Cour de cassation
Objet:
au titre de la Cour de cassation
membre de la commission de la sécurité des consommateurs
Remplace:
M. Savatier (Xavier)
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000575988
(source JORF)
nomination
24 Avril 1999
24/04/1999