président de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France, titulaire
Objet:
membres de la commission
prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du
27 octobre 1995
relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat :
représentants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat