JORFTEXT000000577090


De: Lallemand (Marie-Antoinette)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
18 Mai 199918/05/1999
De: Chabanol (Daniel)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
18 Mai 199918/05/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.