JORFTEXT000000577205

De:	Poullain (Bernard) conseiller à la Cour de cassation
Objet:	membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur Personnalités compétentes en propriété industrielle
Remplace:	M. Gomez (Paul)
Groupe:	Conseil supérieur de la propriété industrielle

nomination

De:	Douay (Brigitte) présidente du Comité national anti-contrefaçon
Objet:	membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur Personnalités compétentes en propriété industrielle
Remplace:	M. Poniatowski (Ladislas)
Groupe:	Conseil supérieur de la propriété industrielle

nomination