JORFTEXT000000577910
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Oriol (Christelle)
inspecteur des impôts
Objet:
à exercer des vérifications sur pièces et sur place
en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
JORFTEXT000000577910
(source JORF)
habilitation
22 Juillet 1999
22/07/1999