JORFTEXT000000578000

De: Lévy (René)
directeur du centre d'études et de sociologie sur le droit et les institutions pénales
Objet:
membres du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
au titre du III de l'article D. 237 du code de procédure pénale
Groupe:
nomination
08 Juillet 199908/07/1999
De: Couty (Daniel)
directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité
Objet:
membres du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
au titre du III de l'article D. 237 du code de procédure pénale
Groupe:
nomination
08 Juillet 199908/07/1999