JORFTEXT000000579813

De: Michèle Rousseau
directrice du gaz, de l'électricité et du charbon
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Groupe:
habilitation
28 Avril 200128/04/2001