JORFTEXT000000582432
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De:
Hubert
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des télécommunications
Fait à Paris, le
9 février 2000
Le président
JORFTEXT000000582432
(source JORF)
charge
23 Mai 2000
23/05/2000