magistrat, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication, titulaire
Objet:
membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction
prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du
17 juin 1998
relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :
Au titre de représentants du ministre chargé de la communication
attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention à la direction de l'enseignement scolaire, titulaire
Objet:
membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction
prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du
17 juin 1998
relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :
attachée d'administration scolaire et universitaire, rédactrice au bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention à la direction de l'enseignement scolaire, suppléante
Objet:
membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction
prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du
17 juin 1998
relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :
chargée de mission auprès du chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication, suppléante
Objet:
membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction
prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du
17 juin 1998
relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :
Au titre de représentants du ministre chargé de la communication