JORFTEXT000000582649


De: Jacques Perret
administrateur civil hors classe
Objet:
par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du
12 janvier 1960
susvisés et à l'article 2 du décret du
13 juillet 1961
susvisé
Groupe:
Par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25
JORFTEXT000000582649(source JORF)
habilitation
11 Mai 200011/05/2000
De: Corinne Daillet-Demetz
attachée principale d'administration centrale
Objet:
à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
9 mai 2000 portant délégation de signature
JORFTEXT000000582649(source JORF)
habilitation
11 Mai 200011/05/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.