JORFTEXT000000583093
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daniel Gras
contrôleur d'Etat, adjoint au chef du service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000583093
(source JORF)
délégation de signature
20 Avril 2000
20/04/2000