Art. 1er. - La commission de conciliation prévue à l'article 11 du décret du 3 avril 1969 susvisé Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du bureau des produits d'origine végétale, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie La sous-directrice des cultures et produits végétaux à la direction des politiques économique et internationale et celle-ci, le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche | 
