JORFTEXT000000584657
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yvonne Flour
professeure des universités à l'université Paris-I
Objet:
membre titulaire du jury
prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du
5 juillet 1973
modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès
notaire
date_debut
=
"
2000-09-16
"
duree
=
"
trois ans
"
notaire
JORFTEXT000000584657
(source JORF)
désignation
14 Septembre 2000
14/09/2000