ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

ingénieur de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration

ingénieur en chef de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur général de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

administrateur civil

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

inspecteur des impôts

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves

ingénieur en chef de l'armement

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

directeur du travail hors classe

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

ingénieur de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur de l'aviation civile, et à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieurs de l'aviation civile, et à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

premier conseiller des tribunaux administratifs

tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

attaché principal d'administration de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères

ingénieur en chef de l'aviation civile

les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

ingénieur en chef de l'aviation civile

les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques

ingénieur en chef de l'aviation civile

les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne

ingénieur en chef de l'aviation civile

les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements

ingénieur de l'aviation civile

les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience

ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur de l'aviation civile

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

de

agent contractuel

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures

de

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante à l'exception des bons de commande et des marchés

attaché principal d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante à l'exception des bons de commande et des marchés

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante à l'exception des bons de commande et des marchés

dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F et la certification du service fait

ingénieurs de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F et la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F et la certification du service fait

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative

attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative

agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations

au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F

attachée d'administration de l'aviation civile

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

agente contractuelle

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F

administratrice civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administratrice civile hors classe

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

de

ingénieure de l'aviation civile

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

de

de

de

de

de

de

attachée d'administration de l'aviation civile

de

de

de

de

de

de

de

de

de

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile

de

attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions

les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, les bons de commande

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, les bons de commande

ingénieure en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets