JORFTEXT000000585768

De: Eric Lallement
sous-directeurs
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000585768(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 200003/12/2000
De: Isabelle Gorce
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000585768(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 200003/12/2000