inspecteur général des finances

Art. 1er. - La commission prévue par l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé

trésorier-payeur général

Art. 1er. - La commission prévue par l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé

conseiller d'Etat

Art. 1er. - La commission prévue par l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé

administrateur civil, président

Art. 1er. - La commission prévue par l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé

conseiller maître à la Cour des comptes

Art. 1er. - La commission prévue par l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé