JORFTEXT000000591425

De: Damien Borot
ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000591425(source JORF)
délégation de signature
14 Octobre 200114/10/2001