JORFTEXT000000592100

De: Philippe Vinogradoff
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000592100(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200129/09/2001
De: René Levaray
conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000592100(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200129/09/2001
De: Jean-Charles Berthonnet
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000592100(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200129/09/2001