JORFTEXT000000595440

De:
Calavia
Objet:
déléguée générale du Médiateur de la République
date_debut="2002-04-29"
JORFTEXT000000595440(source JORF)
nomination
08 Juin 200208/06/2002
De:
Calavia
Objet:
au nom du Médiateur de la République, tous actes à l'exclusion de ceux
prévus aux articles 10 et 14 de la loi susvisée du
3 janvier 1973
modifiée
autorite_delegation="Médiateur de la République"
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délégation de signature
08 Juin 200208/06/2002