JORFTEXT000000595440


De:
Calavia
Objet:
déléguée générale du Médiateur de la République
date_debut="2002-04-29"
nomination
08 Juin 200208/06/2002
De:
Calavia
Objet:
au nom du Médiateur de la République, tous actes à l'exclusion de ceux
prévus aux articles 10 et 14 de la loi susvisée du
3 janvier 1973
modifiée
autorite_delegation="Médiateur de la République"
délégation de signature
08 Juin 200208/06/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.