JORFTEXT000000596310


De: Lallemand (Marie-Antoinette)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
Commission des infractions fiscales
suppleant
JORFTEXT000000596310(source JORF)
nomination
03 Mai 200203/05/2002
De: Arrighi de Casanova (Jacques)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
Commission des infractions fiscales
JORFTEXT000000596310(source JORF)
nomination
03 Mai 200203/05/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.