des cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application des dispositions del'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en fonction, en surnombre en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation nationale |