JORFTEXT000000598084

De: Marie-Françoise Parnaudeau-Masson
administratrice civile
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
délégation de signature
18 Octobre 200218/10/2002