JORFTEXT000000598949

De: Bernard Lugan
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature
pour la durée du mandat de ses membres
Groupe:
date_debut="2002-06-21"
détachement
30 Novembre 200230/11/2002