conseiller maître à la Cour des comptes

membres de la Commission nationale du débat public, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3 du code de l'environnement

conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission nationale du débat public, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3 du code de l'environnement

conseiller à la Cour de cassation

membres de la Commission nationale du débat public, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3 du code de l'environnement