JORFTEXT000000599514

De: Danièle Küss
chef de cabinet de la ministre
Objet:
au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies"
délégation de signature
12 Décembre 200212/12/2002