JORFTEXT000000600783

De: Marc Guillaume
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000600783(source JORF)
délégation de signature
05 Février 200305/02/2003
De: Marie-Noëlle Teiller
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000600783(source JORF)
délégation de signature
05 Février 200305/02/2003