JORFTEXT000000602277
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques François
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils
autorite_delegation
=
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Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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(source JORF)
délégation de signature
24 Avril 2003
24/04/2003