JORFTEXT000000602554

De: Emmanuel Constans
médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000602554(source JORF)
délégation de signature
12 Mai 200412/05/2004
De: Marie-Françoise Parnaudeau-Masson
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000602554(source JORF)
délégation de signature
12 Mai 200412/05/2004