JORFTEXT000000604413
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denis Samuel-Lajeunesse
directeur général de l'Agence des participations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000604413
(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 2005
27/09/2005