JORFTEXT000000605279

De: Ivan Luben
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2003-04-01"
nomination
25 Avril 200325/04/2003