JORFTEXT000000605783

De: Emmanuel Constans
médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
délégation de signature
22 Décembre 200422/12/2004