JORFTEXT000000607555

De: Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2006-12-31"
a_sa_demande
admission
04 Octobre 200604/10/2006