JORFTEXT000000608421

De: Emmanuelle Bensimon
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle
autorite_delegation="Ministre chargé de la communication"
délégation de signature
15 Janvier 200615/01/2006