JORFTEXT000000609953

De: Accord (Annexe II)
Objet:
conjointement par les Parties
Article 3
Secrétariat
Groupe:
Groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003 (1)
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désignation
29 Août 200329/08/2003