JORFTEXT000000610989
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Anache
ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des affaires immobilières
chargé du service de la sécurité diplomatique
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
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(source JORF)
délégation de signature
14 Janvier 2007
14/01/2007